La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, entrée en vigueur le 1er juin 2001, prevoit pour le contrat préliminaire de vente (promesse ou compromis) d’un appartement ou d’une maison un  délai de réflexion
et un délai de rétractation de 7 jours,qui retardent d’autant la signature de l’acte définitif.
La signature d’une promesse de vente, [...]

Fuite d’eau, fissures, problèmes de toiture, étanchéité… vous voulez vous retourner contre le constructeur de la maison individuelle ou de l’appartement  neuf pour obtenir un dédommagement ou une réparation. Les tribunaux ont précisé vos droits .
 
Une maison neuve  qui n’est pas solide, qui ne ferme pas ou qui n’abrite pas du mauvais temps, ce n’est [...]

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.
Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, ” sous seing privé “, éventuellement avec l’aide d’un professionnel comme un agent immobilier ou un  huissier. Il doit être fait en deux originaux dont [...]

C’est la rémunération de l’agent immobilier en cas de réalisation d’une vente d’appartement ou pour une vente de maison.
Le montant de la commission pour l’achat immobilier doit être précisé dans le mandat  .
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 interdisent sous peine de sanctions pénales
la [...]

Les charges de copropriété sont les dépenses incombant aux copropriétaires  des appartements.
Tout propriétaire d’un appartement y participe en fonction de sa quote-part de parties communes.
Il y a trois sortes de charges dans un immeuble avec plusieurs appartements:
Les charges d’entretien et de conservation comme le nettoyage des parties communes ou les dépenses d’eau .
Les charges de [...]

Cette expression regroupe l’ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les logements mis en vente : présence de plomb, termites, amiante , dont l’état doit être constaté par des professionnels agréés.
Le vendeur du logement ( maison - appartement) doit établir à ses frais les trois types de certificats qui doivent être annexés aux [...]

La loi Carrez oblige le vendeur de préciser  la surface exacte de l’appartement , neuf ou ancien (les maisons ne sont pas concernées) dans la promesse ou le compromis de vente . Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente , l’acheteur a la possibilité d’intenter [...]