Le contrat de construction de maison individuelle.
17/12/2007Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat trés réglementé qui comporte des mentions obligatoires:
la désignation du terrain ou sera construite la maison
la description précise des travaux de la maison à construire
le dépôt de garantie
les modalités de règlement du prix de la construction de la maison: 5% à la signature du contrat; 10 [...]
