La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles en copropriété prévoit en son article 42 que les actions personnelles nées de l’application de la dite loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par dix ans.
En application de ce texte une Cour d’Appel avait déclaré prescrite une [...]
Pour un ACHAT IMMOBILIER bien planifié avec une defiscalisation dans les Bouches du Rhône,une défiscalisation dans l’Eure ou dans le Nord les critères de la défiscalisation malraux, borloo ,girardin, malraux,de Robien, ne changent pas.
Pour de bonnes solutions pour votre investissement immobilier consultez un spécialiste de la défiscalisation.
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Deux principes intéressants sont rappelés par un arrêt de la Cour de Cassation
(3ème Civile 15.01.2008), savoir :
- la prise de possession d’un mur par une copropriété ne vaut pas nécessairement et à soi seul réception tacite,
- en l’absence de réception, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction se [...]
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation vient rappeler qu’en matière de refus de renouvellement de bail avec refus d’indemnité d’éviction la prudence procédurale est de mise pour le locataire.
Dans cet arrêt ( 3ème chambre civile 8 janvier 2008) la Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait considéré que le congé donné [...]
Dans le domaine de la consommation d’énergie, pour une maison neuve ou une maison ancienne, le poste le plus gourmand est la production de froid avec environ 1000 kWh par an. Le particulier doit savoir qu’après vient l’éclairage avec environ 500 kWh par an puis le sèche-linge , la ventilation ( environ 300 kWh par [...]
Depuis 10 ans l’inflation n’a jamais été aussi haute. Cependant les loyers des appartements ne progressent pas aussi vite avec le nouveau mode de calcul de l’indice de référence des loyers (IRR) , en vigueur depuis le 10 février 2008. Cette indice , voulu par Nicolas Sarkozy, est favorable aux pouvoir d’achat des locataires d’appartements.
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Pour un bon PLACEMENT OU INVESTISSEMENT IMMOBILIER avec une defiscalisation à PARIS,CHAUMONT,une defiscalisation à Evreux ou à Valenciennes les critères de la defiscalisation Borloo ,girardin, malraux,de Robien, s’appliquent de manière identique.
La différence unique pour un investissement immobilier réside dans les programmes immobiliers neufs du promoteur immobilier selon la ville de France.
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C’est le particulier qui commande les travaux soit a un architecte soit a un constructeur de maison individuelle. Ce particulier paie les travaux et réceptionne la maison commandée. Le particulier souscrit aussi l’assurance de dommages.
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Le maitre d’œuvre d’un appartement ou le maitre d’œuvre d’une maison est celui qui est chargé des études et de la conception de l’appartement ou de la maison , puis du suivi des travaux de construction pour le compte du maître d’ouvrage qui est le client. Selon les travaux le maître d’œuvre est architecte, ingénieur [...]
La Cour de Cassation vient de rappeler que si pendant trente ans vous possédez et entretenez une bande de terrain faisant partie de la propriété de votre voisin cette possession présente tous les caractères nécessaires pour prescrire et en conséquence vous pouvez être déclaré propriétaire de la bande de terre en question.
Il s’agit là de l’application [...]
