Archive pour February, 2008

La société civile immobilière et le particulier

17/02/2008

La société civile immobilière permet au particulier d’acheter un bien immobilier sans le partager : chacun des particuliers participant au projet investit dans des parts d’une société ,elle-même propriétaire du bien immobilier. La société civile immobilière implique une immatriculation au Registre du commerce et un bilan annuel.
placement
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AG de copropriétaires et majorité

16/02/2008

La majorité simple est la majorité des voix  des particuliers  copropriétaires des appartements présents ou représentés pour l’administration courante.
La majorité absolue est la  majorité des voix de tous les particuliers copropriétaires des appartements pour les décisions importantes comme la nomination du syndic.
copropriété
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Loi du 10 juillet 1965 en matière de copropriété

15/02/2008

La cour de Cassation, par un arrêt du 24 ocotobre 2007, vient de décider qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par prescription. voir www.cabinet-perrault.com
copropriété
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Reception des travaux d’un appartement et des travaux d’une maison

14/02/2008

Cette réception se fait lors de l’achèvement des travaux de l’appartement ou des travaux de la maison.Cette réception est le moment ou le particulier peut émettre des réserves à la charge du constructeur si il constate des défauts. Cette réception est le point de départ des garanties( parfait achèvement, bon fonctionnement, garantie décennale)
immobilier neuf
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Garantie decennale

13/02/2008

Pendant 10 ans ,à partir de la réception de votre maison ou de votre appartement le constructeur, l’architecte et les entrepreneurs garantissent les désordres affectant la solidité de votre appartement ou de votre maison ( fondations , étanchéité…). Ces différents intervenants sont assurés pour couvrir ces dommages éventuels.
immobilier neuf
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Loi Carrez

12/02/2008

Cette loi du 18 décembre 1996  rend obligatoire , avant toute vente de lot de copropriété ( maison-appartement) la communication de la surface, sous peine de baisse du prix pour l’acheteur en cas d’inexactitude .
achats immobilier
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Eclairage intelligent.

12/02/2008

Le particulier doit favoriser les ampoules basses consommation et abandonner les halogènes qui consomment 4 fois plus.Les ampoules basse consommation durent aussi beaucoup plus longtemps ( 6 a 8 fois).
énergie
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Defiscalisation à ARRAS,MELUN,defiscalisation à NEUILLY ou à Paris

10/02/2008

Pour un PLACEMENT OU UN INVESTISSEMENT  immobilier avec une defiscalisation à ARRAS,MELUN,une defiscalisation à NEUILLY ou à paris  les règles de la defiscalisation girardin, malraux,de Robien, Borloo sont toujours les mêmes.
La seule chose différente pour un investissement immobilier ce sont les programmes immobiliers neufs des promoteurs immobiliers selon la ville en France.
defiscalisation
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Le cadastre d’un bien immobilier chez le particulier

09/02/2008

La Direction générale des impôts, avec le site immobilier internet www.cadastre.gouv.fr, offre aux particuliers comme aux professionnels le plan cadastral recherché. La mise en ligne des plans se fait progressivement  et  fin février, 600 000 plans seront en ligne.
particulier;immobilier
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Les prix du marché immobilier.

09/02/2008

La question revient régulièrement: allons-nous vivre une baisse des prix de vente des appartements et des prix de vente des maisons?
Et la réponse est toujours la même: personne ne le sait et les prédictions des experts immobiliers n’ont aucune valeur d’une part et d’autre part ,en immobilier, les moyennes n’ont pas d’importance seuls les cas [...]