Une entreprise chargée du lot gros œuvre d’un marché comportant la réalisation de plusieurs bâtiments assigne le maître de l’ouvrage en paiement de diverses sommes dues, selon elle, au titre d’erreur dans le métré initial et de quantités supplémentaires mises en œuvre.
La cour d’appel, relevant des différences de quantité de béton importantes, des insuffisances d’acier [...]
La Cour de Cassation veille au respect des dispositions de l’article 42, alinéa 2 de la loi du
10.07.1965 qui dispose que les décisions des assemblées générales ne peuvent être contestées que par les copropriétaires défaillants ou opposants.
En l’espèce, ( Cour de Cassation 3ème Civile 13.022008 P 07-12988) une Cour d’Appel avait annulé une assemblée générale [...]
Le marché des pompes à chaleur en France a progressé de 600 % en six ans. En Suède , plus de 90 % des appartements neufs et des maisons neuves sont équipés de pompes à chaleur.
énergie;chauffage
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Selon l’article 2 du decret du 26-8-87 la rémunération du concierge qui s’occupe de l’entretien des parties communes de la copropriété et de l’enlèvement des ordures ménagères des appartements est récupérable par le propriétaire de l’appartement sur le locataire a concurrence des trois-quarts de son montant.Le particulier responsable doit assumer ces deux fonctions cumulativement et [...]
La règle simple pour un particulier est que le loyer de l’appartement avec les charges ne doit pas depasser un tiers des revenus nets du candidat locataire particulier.Pour vérifier le propriétaire de l’appartement peut demander les documents suivants: copie des bulletins de salaire; copie du contrat de travail; RIB; piece d’identité;les trois dernières quittance de [...]
Dans cet arrêt (Cour de Cassation 3ème civile 13 02 2008 P 06-18357) la Cour rappelle la distinction classique entre responsabilité décennale et responsabilité contractuelle.
Dans le premier cas la faute est présumée si le dommage rend l’immeuble impropre à sa destination ou compromet la solidité de l’ouvrage.
Dans le second cas la responsabilité est retenue si [...]
Aux termes de l’article 1792 du code civil le constructeur d’un ouvrage est responsable, de plein droit, envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Pour pouvoir bénéficier de cette présomption de responsabilité qui dispense le maître de l’ouvrage d’avoir à prouver une [...]
En 20 ans la population a augmenté de 10 % et la ville de 40 %. La consommation de terrains résulte principalement de l’étalement urbain a la périphérie des grandes villes du a la construction de maisons neuves individuelles pour les particuliers et sur le littoral qu’a l’augmentation de la population.
énergie.maison neuve
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Dans une copropriété les ”tantièmes de copropriété” sont les unités attribuées à chaque lot de copropriété par l’état descriptif de division et permettant de calculer sa quote-part de la propriété du sol (seul élément éternel dans une copropriété…). Ces tantièmes de copropriété déterminent le nombre de voix dont dispose un copropriétaire . Les règlements de [...]
Les pompes a chaleur géothermiques ou sur air utilisent les calories qu’on trouve dans le sol,l’atmosphère ou les nappes phréatiques. Ces pompes a chaleur fournissent donc une partie du chauffage de la maison grâce a une énergie propre,renouvelable et gratuite.Le particulier, propriétaire de la maison peut en plus bénéficier de credit d’impot. A titre d’exemple [...]
