Lors de la première vente d’un appartement ancien ,à la suite de la mise en copropriété d’un immeuble,le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur l’appartement qu’il occupe ( art 10 de la loi 1351 du 31-12-75). Le droit du locataire s’exerce en cas de congé au terme du bail mais aussi en cas de […]
Dans le cas d’un bail verbal pour la location d’un appartement ce sont les règles du code civil qui s’appliquent.Le locataire de l’appartement comme le particulier propriétaire peut mettre fin au bail , selon l’article 1736 du Code Civil, en observant les délais fixés par l’usage des lieux.Selon la région concernée ce délai pour la […]
économiser l’eau chaude dans sa maison permet d’économiser à la fois l’eau et l’énergie pour la chauffer.Il existe des dispositifs simples à poser sur les flexibles de douche ou les robinets de la maison pour limiter la consommation d’eau tout en conservant la même efficacité d’utilisation.De plus la plupart du temps l’occupant d’un logement peut […]
Un particulier qui isole bien son logement peut réduire sa consommation de chauffage par 3 ou 4. Les joints d’étanchéité des fenêtres du logement,les rideaux et les tentures sont aussi utiles pour isoler.Une bonne isolation ne veut pas dire qu’il faut négliger la ventilation sinon des problémes d’humidité peuvent surgir.
énergie;chauffage
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Le particulier propriétaire de l’appartement doit exiger que tous les locataires signent le bail de l’appartement et en plus soient tenus solidairement du paiement du loyer et des charges.En cas d’impayés le propriétaire peut poursuivre un seul locataire pour toutes les sommes dues.
location appartement
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Un particulier dot verser soit un acompte soit des arrhes au moment de la signature d’un contrat pour une location vacances.Avec le versement des arrhes le particulier peut annuler sa réservation et il perdra seulement les arrhes.Si l’annulation vient du propriétaire celui-ci devra verser le double des arrhes.Dans le cas d’un versement d’acompte si l’annulation […]
Les consommations d’energie dans un logement se repartissent comme suit selon le Centre d’etudes et de recherches economiques sur l’énergie:
38 % electromenager
34% chauffage
10 % eclairage
7 % diverses veilles
6% autres
La consommation peut varier en fonction du comportement des particuliers usagers et de la performance des equipements.
énergie
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Le particulier locataire d’un logement peut domicilier le siège social de son entreprise dan sa maison ou son appartement même si le bail est a usage exclusif d’habitation.Le propriétaire de la maison ou appartement ne peut pas s’y opposer ,idem pour le règlement de copropriété.Cette domiciliation n’implique pas le changement d’affectation des locaux ou l’application […]
COPROPRIETE
Etude sur le contentieux de la copropriété publié sur le site du ministère de la Justice (1.02.2008)
Cette étude portant sur la période 1982- 2005 fournit les chiffres intéressants suivants :
en 2005, 33 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les Tribunaux,
avec 21 700 demandes le contentieux de l’impayé représente la plus grande part du contentieux global,
près […]
De la nécessité de vérifier avec le plus grand soin les assurances des entreprises.
Les activités mentionnées dans les polices d’assurance et pour lesquelles les entreprises sont garanties doivent s’interpréter strictement.
En l’espèce, l’entreprise, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, était assurée pour les activités de maçonnerie, charpente et bois.
Or, elle avait procédé à des travaux de couverture.
La […]
