La loi sur la sous traitance crée, à la charge du maître de l’ouvrage, diverses obligations, notamment de paiement, envers les sous traitants dès lors que ce maître de l’ouvrage connaît la présence de ces  sous traitants sur son chantier.
Pour tenter d’échapper à ces obligations les maîtres de l’ouvrage soutiennent fréquemment qu’ils ignoraient la présence [...]

Le décret reportant la première échéance des travaux de mise en sécurité des ascenseurs installés avant le 27 août 2000 vient d’être publié le 28 mars 2008 au J.O. du 30 mars.
La première échéance des travaux de mise en sécurité est par conséquent reportée du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010.
L’échéance de 2008 concernait [...]

Attention aux délais de prescription !
Les procédures qui échouent sur des délais de prescription sont nombreuses et toutes aussi nombreuses sont les décisions qui rappellent les principes applicables.
En voici un nouvel exemple :
Par un arrêt du 26 février 2008 la 3ème chambre civile (P 07 12455) rappelle que :
 
·       en matière d’assurance dommage ouvrage, le délai pour assigner [...]

 
Si un copropriétaire peut légitimement contester des sommes qui lui seraient abusivement réclamées par le syndicat des copropriétaires, sa défense doit être fondée sous peine de s’exposer à être condamné à payer des dommages intérêts à la copropriété outre bien sûr les charges appelées.
Ainsi la cour de cassation (3ème civile 26.02.2008 P 07 10546) qui [...]

Le locataire d’un appartement ne peut pas faire effectuer de grosses réparations et envoyer la facture au particulier propriétaire ,ou cesser de payer son loyer pour payer la facture .Pour faire faire des travaux il faut l’accord du propriétaire de l’appartement ou une autorisation de justice. Cette règle est aussi valable pour le particulier propriétaire [...]

Lors de la signature du bail pour la location d’un appartement le locataire doit verser une dépôt de garantie au particulier propriétaire.Auparavant fixé a deux mois de loyer hors charges de l’appartement ce dépôt est maintenant de 1 mois.Il ne peut être revalorisé en cours de bail ou lors du renouvellement.Quand le locataire quitte [...]