Les régles sont simples:
Prendre une douche au lieu d’un bain en fermant le robinet de la douche de son appartement ou la douche de sa maison pour se savonner.
Verifier les fuites d’eau dans son appartement comme les robinets qui ”gouttent” à cause d’un joint défectueux.
Adopter des chasses d’eau économiques avec double débit et récupérer l’eau [...]
L’accès à l’électricité est un droit. Si la maison d’un particulier est éloignée d’un réseau de distribution , le FACE ( Fonds d’amortissement des charges d’électrification) proposera un système autonome ( éolien ou photovoltaïque ) avec batterie de stockage ,et un financement jusqu’à 95 % des couts. C’est intéressant pour une maison car un kilomètre [...]
Pour la location d’un appartement et la location d’une maison un bail chez le notaire offre plus de garanties qu’un simple bail .Le contenu du bail chez le notaire ne peut etre que tres difficilement attaqué.Sa date est certaine en cas d’opposition aux tiers.La copie ”executoire” que reçoit le particulier propriétaire de la maison ou [...]
COPROPRIETE OUVERTURE D’UN COMPTE SEPARE DEFAUT CONSEQUENCES
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 stipule notamment que
« Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret [...]
SERVITUDE DE VUES
Ne pas être sous la vue de ses voisins peut être important et peut justifier qu’on fasse trancher le problème par la cour de cassation.
Un propriétaire rénove ses fenêtres et est assigné par un voisin qui soutient que les travaux ont engendré des vues sur sa propriété.
La cour d’appel ne voit dans les [...]
COPROPRIETE REMUNERATION DU SYNDIC
Un syndic nommé, à titre provisoire par le règlement de copropriété, est ensuite régulièrement renouvelé par des assemblées ultérieures.
Quelques années plus tard, le syndicat des copropriétaires décide de diligenter une procédure contre ce syndic et lui réclame notamment le remboursement d’honoraires perçus sans qu’ait été respectée la réglementation en la matière.
La cour [...]
BAIL COMMERCIAL CLAUSE RESOLUTOIRE
Un bailleur fait délivrer un commandement de payer des arriérés de loyers à un locataire à usage commercial.
Ce commandement qui visait la clause résolutoire n’est pas suivi d’effets.
Le bailleur assigne en expulsion et obtient une ordonnance conforme.
Pour une raison ignorée le bailleur ne fait pas exécuter l’ordonnance d’expulsion immédiatement. Il attend cinq [...]
BAIL COMMERCIAL DEFAUT D’IMMATRICULATION FRAUDE
Aux termes de l’article L 145-1 du code de commerce il est stipulé que le statut du bail commercial s’applique notamment :
« aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et [...]
A l’entrée et a la sortie du locataire il faut établir un état des lieux de l’appartment. Si c’est un appartement loué il faut établir aussi un inventaire complet du mobilier dans l’appartement loué.
location appartement
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Le juge des référés est le juge de l’urgence.Un particulier propriétaire d’un appartement peut vouloir utiliser ce juge pour faire résilier un bail de location d’appartement rapidement.Le particulier peut faire jouer la clause résolutoire de son bail de location d’appartement ,le délai de comparution étant en général de 8 jours entre la date de l’audience [...]
