GARANTIE DECENNALE
Des particuliers font construire une maison.
Après réception des désordres apparaissent qui sont ainsi décrits par l’arrêt de la cour de cassation « désordres constitués par des fissures des cloisons intérieurs »
Sur recours des propriétaires de la maison sur le fondement de l’article 17922 du code civil, la cour d’appel les déboute en relevant, [...]
BAIL COMMERCIAL ET D’HABITATION
Lorsque des locaux sont loués à la fois à usage commercial et à usage d’habitation, ce qui est fréquent notamment dans le commerce de détail, le bailleur ne peut exiger que les locaux soient maintenus dans leur destination primitive que si le bail prévoit expressément le maintien de cet usage mixte.
A défaut [...]
La CNAB,L’UNIT et la FNAIM ont fait un contrat cadre de syndic de copropriété, commun à ces trois organisations suite à l’avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007.
Ces organisations se sont engagées à le faire respecter par leurs adhérents.
Pour voir le contrat cadreil faut aller sur :
http://www.mon-immeuble.com/actualites/act08/article104.10.04.08.htm
copropriété
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BAIL COMMERCIAL LOCATION GERANCE SOUS LOCATION NON
Un propriétaire poursuit la résiliation du bail commercial de son locataire en soutenant que la location gérance consentie par ce dernier doit s’analyser comme une sous location interdite par le bail.
Une cour d’appel lui donne raison
La cour de cassation ( 3ème civile 19.03.2008 p 07 11805 ) casse en [...]
BAIL COMMERCIAL ACCESSION
Un locataire commerçant cède, avec l’accord du bailleur, le 14.12.1990 son droit au bail, d’une durée de neuf ans à compter du 1.12.1988, pour la somme de 1 franc.
Le cessionnaire rachète par ailleurs pour un certain prix au cédant les travaux que celui ci a réalisé dans les lieux.
Le cédant désireux de [...]
Une formalité fréquemment omise par la pratique,
Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, lorsqu’il régularise les charges locatives doit, notamment, communiquer, aux locataires dans les immeubles collectifs, le mode de répartition des charges entre les locataires.
Faute d’une communication de ce mode de répartition dans le cas d’espèce un [...]
PRESCRIPTION ENCORE
Aux termes de l’article L 211-2 du code de la construction et de l’habitation les associés des sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles sont tenus du passif social à proportion de leurs droits sociaux.
Mais par ailleurs, aux termes de l’article 1859 du code civil les actions contre les associés non liquidateurs [...]
Un propriétaire est responsable des vices et défauts de construction affectant une maison ou un appartement et de nature a faire obstacle a la jouissance paisible du logement par le locataire ( article 6-b de la loi de 1989).
immobilier;immobilier ancien
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addthis_title = ‘Vices+et+defauts+de+construction’;
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L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un droit de rétractation durant un délai de sept jours à la condition d’avoir été informé de ce droit dans les conditions de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation ; c’est-à-dire par lettre recommandé avec accusé de réception.
En l’espèce le bénéficiaire de la promesse de vente [...]
