AGENT IMMOBILIER BIEN ACQUIS EN FRAUDE DES DROITS DE L’AGENT CONSEQUENCE. Un agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif fait visiter un appartement à des personnes qui se présentent sous un faux nom et ultérieurement acquièrent directement le bien auprès du propriétaire sans payer la commission d’agenceInformée de l’achat, l’agent immobilier qui n’avait aucun mandat des [...]
Un particulier peut réclamer a son locataire le paiement du loyer et des charges pendant 5 ans à compter du jour ou ces sommes sont dues même si le locataire a quitté l’appartement depuis.Toute somme réclamée doit être justifiée.D’un autre coté le locataire de l’appartement a 5 ans pour contester le montant des charges qu’il [...]
URBANISME REFUS DE PERMIS NULLITE DU REFUS CONSEQUENCE
Aux termes d’un arrêté municipal le maire d’une commune refuse de faire droit à une demande d’extension d’habitation.
Le Tribunal administratif annule ce refus en retenant qu’aucune disposition du plan d’occupation des sols n’interdisait les toitures terrasses.
La décision du Tribunal est confirmée par la Cour administrative de Paris par [...]
OUVRAGE PUBLIC ANNULATIONS DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSEQUENCES
L’office public d’aménagement et de construction de la Ville de Paris ( OPAC ) construit un immeuble à usage d’habitation, de commerces, de jardin maternel et de stationnement.
A la requête de voisins qui s’estiment lésés, les deux permis de construire successivement délivrés à l’OPAC pour la réalisation de [...]
Avant l’acheteur d’un appartement etait peu informé sur la surface de son logement pour un achats immobilier.Les actes de vente de biens immobiliers exonéraient le particulier vendeur de tout engagement quand a sa surface et sa description.La loi du 18 decembre 1996 dite loi Carrez ,loi no 96-1107 et son décret d’application no 97-532 du [...]
La pression fiscale pour les particuliers a hauts revenus va s’accentuer. Dans un rapport publié le jeudi 5 juin 2008 six députés de la commission des finances de l’Assemblée, proposent d’encadrer les quatre défiscalisations non plafonnées actuellement: défiscalisation pour l’investissement immobilier outre-mer comme la defiscalisation Girardin, defiscalisation pour les loueurs en meublé professionnel, defiscalisation malraux, [...]
La région et Paris jouent le jeu du développement durable. Avec paris c’est ,entre autres , beau grenelle et le quartier des batignolles ou il est prévu la production d’électricité par panneaux solaires voltaïques,la gestion de l’eau et des déchets avec des techniques innovantes. A cergy-Pontoise on va se chauffer au bois pour 32000 appartements [...]
Inspirés des opérations pilotes montées en Allemagne - Fribourg- ou a bedzed prés de Londres , les projets fleurissent a Lille, Narbonne, Douai.. L’écozac sz Rungis dans le 13 eme à Paris mise sur les circulations douces et le solaire pour ramener a 50 KwH/m2 par an les consommations du site. Un bel avenir pour [...]
Bercy veut plafonner l’avantage fiscal correspondant a la defiscalisation Girardin.Elle serait limitée à 40000 euros ou 15 % du revenu, le cas le plus favorable au particulier contribuable étant retenu. Le probléme potentiel c’est que 40 000 euros ne permettraient pas de couvrir tous les frais afférents à l’investissement immobilier locatif.
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IMMOBILIER TRAVAILLEUR INDEPENDANT PROTECTION
Aux termes de l’article L 526-1 du code de commerce une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.
Dans l’espèce ayant fait l’objet de l’arrêt ( [...]
