Le maire d’une commune reçoit un dossier de demande de permis de construire.
Il en accuse réception par courrier du 25 octobre 2000 en informant l’expéditeur qu’en l’absence de décision expresse il serait titulaire d’un permis conforme à la demande le 25 janvier 2001.
Puis par un courrier du 15 décembre 2000 le maire demande la [...]
OUVRAGE PUBLIC ANNULATIONS DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSEQUENCES
L’office public d’aménagement et de construction de la Ville de Paris ( OPAC ) construit un immeuble à usage d’habitation, de commerces, de jardin maternel et de stationnement.
A la requête de voisins qui s’estiment lésés, les deux permis de construire successivement délivrés à l’OPAC pour la réalisation de [...]
Un marché de mobilier urbain est annulé.
La cour administrative d’appel réduit de moitié l’indemnisation de l’afficheur dont le marché est annulé au motif que
« la faute commise par la SOCIETE DECAUX qui s’est prêtée à la conclusion d’un marché dont, compte tenu de son expérience, elle ne pouvait ignorer l’illégalité, justifiait [...]
COPROPRIETE OUVERTURE D’UN COMPTE SEPARE DEFAUT CONSEQUENCES
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 stipule notamment que
« Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies [...]
COPROPRIETE OUVERTURE D’UN COMPTE SEPARE DEFAUT CONSEQUENCES
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 stipule notamment que
« Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies [...]
Aux termes d’un arrêt du 21 mars 2008 N° 296 239 le conseil d’état rappelle dans le cas d’espèce qui lui était soumis que
1) « l’édification d’une piscine non couverte, construction qui n’est pas un bâtiment et qui doit donner lieu, en vertu du k) de [...]
Le maire d’une commune prend un arrêté de suspension de travaux entrepris par un habitant de la commune ensuite de la délivrance d’un permis de construire.
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés fait droit à la demande.
Saisi d’un recours par la [...]
Aux termes d’un arrêt du 21 mars 2008 N° 296 239 le conseil d’état rappelle dans le cas d’espèce qui lui était soumis que
1) « l’édification d’une piscine non couverte, construction qui n’est pas un bâtiment et qui doit donner lieu, en vertu du k) de [...]
Le PLU,plan local d’urbanisme (créé par la loi SRU du 13-12-00 ) ou le POS - plan d’occupation des sols- s’il est toujours en vigueur précisent les règles de construction applicables localement.Un rapport de présentation ,un règlement d’urbanisme et des documents graphiques étayent le projet communal. Le certificat d’urbanisme que fournit la mairie précise les [...]
Aux termes de l’article L. 123-12 du code de l’environnement, auquel l’article L. 554-12 du code de justice administrative renvoie:
« Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen [...]
