Un bail commercial met à la charge du locataire les grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil
Le bailleur, considérant que le locataire ne procède pas aux grosses réparations nécessitées par l’état de l’immeuble, l’assigne.
Sur demande reconventionnelle du locataire le bailleur est condamné à faire effectuer à ses frais les travaux de réparation.
La cour [...]
Dans les appartements anciens les défauts d’étanchéité ( portes et fenêtres de l’appartement) assuraient une ventilation dite naturelle qui ,certes imparfaite, empechait l’accumulation d’air vicié dans l’appartement. La crise pétrolière des années 70 et la construction moderne ont oblige les promoteurs immobiliers a trouver d’autres moyens plus efficaces pour l’aération et la ventilation des appartements.Pour [...]
Quand un particulier achete un appartement ancien il faut prendre certaines précautions élémentaires. Il en est une qui est fondamentale. Il faut demander le règlement de copropriété de l’immeuble ou est situé l’appartement. Si vous avez un chien et le règlement interdit les chiens ou si vous voulez avoir un barbecue sur la terrasse [...]
L’architecte qui construit un maison pour un particulier est un professionnel dont la compétence est reconnue par l’état. Titulaire d’un diplôme il est inscrit à l’ordre des architectes.Lors de la construction de la maison neuve le particulier propriétaire doit signer un contrat écrit qui doit préciser l’étendue exacte de la mission qui est confiée [...]
RESIDENCE STELLA 10 RUE VICTOR HUGO
33185 LE HAILLAN
3 maisons neuves en location
Promoteur immobilier :GIRONDE HABITAT
LE PARC MONTESQUIEU - TRANCHE 3 Rue Erik Satie
33200 BORDEAUX CAUDERAN
86 appartements neufs en vente
Promoteur immobilier: ICADE CAPRI BORDEAUX
LE PARC MONTESQUIEU TR/1 & 2 rue Pasteur
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157 appartements neuf en vente
Promoteur immobilier ICADE CAPRI BORDEAUX
LES MENJOTS 33210 TOULENNE
26 maisons neuves [...]
Un particulier propriétaire d’un logement ( maison ou appartement) est responsable des vices ou défauts affectant le logement et de nature a faire obstacle a une jouissance paisible du locataire. ( article 6 b de la loi de 1989) Il n’eest pas nécessaire que le vice rende l’habitation totalement impossible.Il suffit que cela cause un [...]
Le particulier propriétaire d’un appartement n’est pas tenu de fournir une quittance sauf si le locataire de l’appartement le demande.Le locataire de l’appartement peut en avoir besoin pour une demande d’allocation logement par exemple.La quittance pour le loyer de l’appartement doit mentionner le total des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. [...]
Le locataire doit remettre au particulier propriétaire en main propre les clés du logement lors de son depart ou adresser une lettre recommandée avec AR . Il doit y avoir le même nombre de cles tel que precisé dans l’etat des lieux d’entrée.Le dépôt dans une boite aux lettres ou la remise au gardien [...]
Le bailleur doit vérifier la portée de la clause de solidarité. Il doit demander a chaque colocataire de justifier d’une preuve d’assurance contre les risques locatifs ( dégâts des eaux,incendie…) et un engagement de caution solidaire. Le bail doit être signé par tous les occupants et il faut savoir que le dépôt de garantie [...]
Un syndic est régulièrement habilité par une assemblée générale de copropriétaires à diligenter une procédure pour obtenir la fermeture d’une sex shop exploitée au rez-de-chaussée de l’immeuble.
A l’issue d’une longue procédure le syndicat est débouté la cour ayant jugé son action prescrite par application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic [...]
