La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, entrée en vigueur le 1er juin 2001, prevoit pour le contrat préliminaire de vente (promesse ou compromis) d’un appartement ou d’une maison un  délai de réflexion
et un délai de rétractation de 7 jours,qui retardent d’autant la signature de l’acte définitif.
La signature d’une promesse de vente, d’un compromis ou d’un contrat de réservation pour une vente immobilier vous lie.
Mais on peut revenir sur son engagement : deux délais de sept jours - réflexion et rétractation - existent pour revenir sur un projet d’achat immobilier.
L’un avant la signature de la promesse de vente, l’autre après.

cet article a été posté le : 09/09/2007 à 12:40 pm et catégorisé sous achat appartement, achat maison. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.