DELAIS DE PRESCRIPTION
Attention aux délais de prescription !
Les procédures qui échouent sur des délais de prescription sont nombreuses et toutes aussi nombreuses sont les décisions qui rappellent les principes applicables.
En voici un nouvel exemple :
Par un arrêt du 26 février 2008 la 3ème chambre civile (P 07 12455) rappelle que :
· en matière d’assurance dommage ouvrage, le délai pour assigner sur un refus de garantie est de deux ans ; la cour rappelle également que si une ordonnance de référé est rendue elle interrompt le délai mais cette ordonnance ne fait courir qu’un nouveau délai de deux ans.
Or, en l’espèce le demandeur avait reçu un refus de garantie en date du 2.10.2000, avait obtenu une ordonnance de référé en date du 7.11.2000 mais n’avait assigné au fond qu’en août et septembre 2003. Son action est en conséquence rejetée.
· en matière de garantie décennale l’assignation doit être impérativement délivrée dans le délai de dix ans suivant le procès verbal de réception ;