Cette expression regroupe l’ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les logements mis en vente : présence de plomb, termites, amiante , dont l’état doit être constaté par des professionnels agréés.
Le vendeur du logement ( maison - appartement) doit établir à ses frais les trois types de certificats qui doivent être annexés aux actes de vente (promesse  ou compromis et acte de vente ).
L’absence de ces certificats n’entraîne pas la nullité de la vente. Mais si l’acquéreur découvre par la suite un vice lié à la présence de termites, plomb ou amiante, il peut intenter un procès et demander une réduction de prix . Le vendeur du bien immobilier ne peut s’exonérer de sa responsabilité même si le contrat contient une clause de non-garantie des vices cachés.

cet article a été posté le : 01/09/2007 à 7:33 am et catégorisé sous vente immobilier. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.