Le particulier locataire d’un logement peut  domicilier le siège social de son entreprise dan sa maison ou son appartement même si le bail est a usage exclusif d’habitation.Le propriétaire de la maison ou appartement ne peut pas s’y opposer ,idem pour le règlement de copropriété.Cette domiciliation n’implique pas le changement d’affectation des locaux ou l’application du statut des baux commerciaux.

cet article a été posté le : 11/04/2008 à 9:25 am et catégorisé sous immobilier. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.