Selon l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 quand un événement précis ( raisons professionnelles ou familiales) justifie que le bailleur d’un appartement, personne physique, reprenne l’appartement , les parties peuvent faire un contrat de location d’une durée inférieure à 3 ans mais d’au moins 1 an. Dans ce cas, par dérogation à l’article 15 de la même loi, le bailleur de l’appartement  confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l’événement  . Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le contrat de location de l’appartement est réputé être de trois ans.
 

cet article a été posté le : 26/09/2007 à 6:04 am et catégorisé sous location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.