ENTREPRISE FISSURES RESPONSABILITE DECENNALE
Un rapport d’expertise établit que :
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« -les infiltrations constatées, celles qui existent peut-être tout en étant masquées ou celles qui ne manqueront pas de se produire dans l’avenir, rendent la façade impropre à l’une de ses destinations, celle d’assurer l’étanchéité de l’espace intérieur ;
-toutefois, il est précisé que ces fissures sont stabilisées en nombre et en position, si elles s’élargissent ou se rétrécissent au gré des variations thermiques, diurnes ou annuelles, et si ces variations peuvent à la longue causer des dégradations de l’enduit, elles ne compromettent pas, à proprement parler, la solidité de l’ouvrage ;
-la seule fissure vraiment infiltrante est celle du garage, mais n’a occasionné que des dégâts mineurs, les autres fissures, notamment celles de la façade ouest n’ont provoqué aucune infiltration, du fait du doublage »
Au vu de ces constatations de l’expert, la cour d’appel de Lyon ( 24 novembre 2007 P06/08334) considère que l’atteinte à la solidité de l’immeuble ou l’impropriété à sa destination « n’est pas réellement établie » et qu’en conséquence l’action contre l’assurance dommages ouvrage est sans fondement.
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Compte tenu des constatations de l’expert qui retenait l’impropriété à la destination on peut rester dubitatif devant une telle décision.
On note d’ailleurs que la cour elle même utilise un langage qui sème le doute puisque l’impropriété à la destination est, ou n’est pas, établie.
En revanche indiquer, comme le fait la cour, que l’impropriété n’est pas « réellement »établie semble laisser entendre qu’il y aurait un niveau d’impropriété d intermédiaire qui, quoique prouvé, ne permettrait pas de mettre en œuvre la garantie décennale.
Une telle interprétation semble contestable et on attend avec intérêt l’arrêt qui sera rendu par la cour de cassation