Expropriation Cession amiable de particuliers
Des particuliers vendent amiablement à une commune une parcelle qui va faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique quelques semaines plus tard.
Plus de cinq ans passent et la parcelle n’ayant pas reçu la destination prévue les vendeurs en demande la rétrocession comme la loi semblait leur en donner la possibilité.
Ils sont déboutés par la cour de cassation qui rejette le pourvoi formé ( 2008/09/24) au motif :
« qu’ayant constaté que les consorts X… avaient cédé amiablement leur parcelle à la commune antérieurement à la déclaration d’utilité qu’ils aient demandé qu’il leur en soit donné acte par ordonnance du juge de l’expropriation, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X… ne pouvait en solliciter la rétrocession » .
Les intéressés soutenaient trompés par la commune qui leur avait tu la nécessité de cette formalité pour bénéficier du droit à rétrocession.
Sur ce point encore la cour de cassation rejette le moyen au motif que :
« qu’ayant constaté que la preuve de la volonté de la commune d’occulter le droit de M. X… de requérir une ordonnance de donné acte n’était pas rapportée et exactement retenu que la commune n’avait aucune obligation de lui indiquer qu’il pouvait ou devait solliciter une ordonnance de donné acte auprès du juge de l’expropriation afin de préserver un éventuel droit à rétrocession, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, de ce chef »
Le rejet de ce second moyen ne convainc pas car il est arrivé à la cour de cassation d’imposer un devoir de sachant face à un partenaire dépourvu de toute connaissance juridique.
Tel semble bien avoir été le cas en l’occurrence.