Un abri de jardin est édifié avec un permis de construire régulièrement obtenu.

Ultérieurement, le propriétaire de cet abri de jardin demande à être raccordé au réseau d’eau et d’électricité ; ce que la commune lui refuse.

Quoique la décision ne soit pas explicite sur ce point on peut penser que la commune soupçonnait l’intéressé de vouloir transformer, avec ce raccordement, l’abri de jardin en local d’habitation sans pour autant déposer un nouveau permis à cet fin.

Sur recours de l’intéressé la cour administrative d’appel de Paris (1ère chambre 2008/11/14 N°06PA01132) donne tort à la commune.

La cour relève tout d’abord les termes de l’article L 116-6 du code de l’urbanisme qui dispose que

« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d’affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités » ;

La cour relève ensuite «  qu’il est constant que par un permis de construire en date du 24 avril 1987 la construction d’un abri de jardin a été autorisée sur le terrain en cause, devenu par la suite propriété de M. X ; qu’à supposer que celui-ci fasse de cette construction un usage non conforme à sa destination, il ne saurait résulter de ce seul usage une transformation dudit abri au sens des dispositions précitées »

Sur cette considération la cour conclut que :

«  dans ces conditions, le maire de la commune d’Othis ne pouvait légalement refuser à M. X sur le fondement des dispositions précitées le raccordement de la construction régulièrement édifiée sur son terrain aux réseaux d’eau et d’électricité »

En d’autres termes la cour considère, à juste titre, que les faits avérés priment sur les intentions supposées.

Il s’agit là d’une décision qui peut être utile dans le quotidien du droit de l’urbanisme.

www.cabinet-perrault.com

——————————————————————————–
24 maisons neuves en location

GIRONDE HABITAT
40 rue d’Armagnac
33074 BORDEAUX CEDEX

——————————————————————————–

RESIDENCE HYERES   Route du Medoc
33491 LE BOUSCAT

——————————————————————————–
24 appartements neufs en location

——————————————————————————–

GIRONDE HABITAT
40 rue d’Armagnac
33074 BORDEAUX CEDEX

——————————————————————————–

LES CIRES III - MBC1   33510 ANDERNOS

——————————————————————————–
32 maisons neuves en location

——————————————————————————–

AQUITANIS
94, cours des Aubiers

——————————————————————————–

RESIDENCE MEIGNAN TR 1 & TR 2 IND   33530 BASSENS

——————————————————————————–
10 maisons neuves en location

——————————————————————————–

GIRONDE HABITAT
40 rue d’Armagnac
33074 BORDEAUX CEDEX

——————————————————————————–

RESIDENCE MEIGNAN TR 1 & TR 2 COLL   33530 BASSENS

——————————————————————————–
140 appartements neufs en location

——————————————————————————–

GIRONDE HABITAT
40 rue d’Armagnac
33074 BORDEAUX CEDEX

——————————————————————————–

VILLA ROMANA   ILOT 1 - ZAC CENTRE VILLE
33600 PESSAC

——————————————————————————–
23 appartements neufs en vente

——————————————————————————–

ICADE CAPRI BORDEAUX
68, cours de Verdun
33000 BORDEAUX

——————————————————————————–

RESIDENCE PAUL EMILE VICTOR (MBCII)   33600 PESSAC

——————————————————————————–
42 maisons neuves en location

——————————————————————————–

AQUITANIS
94, cours des Aubiers
B.P. 239
33028 BORDEAUX CEDEX

——————————————————————————–

MBCII LA HOUSE (COLL)   33610 CANEJAN

——————————————————————————–
4 appartements neufs en location

——————————————————————————–

AQUITANIS
94, cours des Aubiers
B.P. 239
33028 BORDEAUX CEDEX

——————————————————————————–

MBCII LA HOUSE (IND)   33610 CANEJAN

——————————————————————————–
14 maisons neuves en location

——————————————————————————–

AQUITANIS
94, cours des Aubiers
B.P. 239
33028 BORDEAUX CEDEX

——————————————————————————–

RESIDENCE LES PINS   33700 MERIGNAC

——————————————————————————–
186 appartements neufs en location

Dans les procédures d’expropriation le commissaire du gouvernement occupait une position dominante dans la mesure où il disposait seul des informations détenues par l’administration s’agissant des prix de référence découlant des mutations intervenues antérieurement dans le secteur concerné par la procédure ; informations dont ne disposait pas jusqu’à la loi du 13 juillet 2006 l’exproprié.

C’est pour mettre fin à ce déséquilibre que l’article L 135 B du code des procédures fiscales dispose désormais que :

l’administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, aux services de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l’urbanisme les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d’aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret »

Dans le cas tranché par la cour de cassation (Civile 3 20008/10/22 N° 07-18090) la question se posait de savoir si compte tenu du fait que l’appelant doit procéduralement déposer un mémoire au greffe dans les deux mois de l’appel, en date, en l’espèce, du 24 avril 2006, l’appelant avait été en mesure ou non de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 2006.

Si l’on s’en tient aux dates la réponse semble négative et pourtant la cour déboute l’exproprié sur ce moyen en retenant que :

«  que l’exproprié aurait pu user avant l’audience d’appel, de la faculté offerte par l’article L. 135 B, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales tel que modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 de demander à l’administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années, la cour d’appel qui pouvait, si elle l’estimait utile, admettre aux débats, même après l’expiration des délais fixés par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les éléments qui auraient ainsi été obtenus…

….n’était pas tenue d’annuler le jugement »

On ne peut cependant s’empêcher de penser qu’en retenant que l’appelant aurait pu demander à bénéficier de ce texte alors même que le délai de deux mois suivant l’appel était expiré, la cour de cassation ajoute à la loi.

JACQUESPERRAULT@CABINET-PERRAULT.FR

Dans un arrêt du 22/10/2008 la Cour de Cassation (3ème chambre N°07/17451) rappelle que l’entreprise qui est reconnue responsable d’un désordre pour un appartement ne peut imposer au maître de l’ouvrage le mode réparatoire de son choix.

Une cour d’appel avait cru devoir débouter un maître d’ouvrage au motif qu’il avait refusé les réparations proposées par l’entreprise.

La cour de cassation casse avec l’attendu suivant :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu l’existence de désordres affectant la serre dont les constructeurs devaient réparation selon les modalités voulues par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Le rappel de la cour de cassation est utile car certaines entreprises peuvent être tentées d’imposer des solutions réparatoires économiques non satisfaisantes pour le maître d’ouvrage qu’i s’agisse de la construction de maisons ou de la construction d’appartements..

jacquesperrault@cabinet-perrault.com

]]> http://www.aparapar.com/blog/desordres-construction-maison-446.htm/feed http://www.aparapar.com/blog/copropriete-installation-pompes-a-chaleur-sur-les-parties-communes-448.htm http://www.aparapar.com/blog/copropriete-installation-pompes-a-chaleur-sur-les-parties-communes-448.htm#comments Fri, 21 Nov 2008 12:34:37 +0000 themis http://www.aparapar.com/blog/?p=448

Un copropriétaire installe, sans autorisation du syndicat, une pompe à chaleur sur le toit d’une copropriete d’appartements en 1987 et renouvelle le matériel en 1999.

Il fait alors l’objet d’une assignation aux fins de suppression du matériel installé au motif que il s’agirait d’une appropriation des parties communes des appartements soumise à la prescription trentenaire et subsidiairement qu’il s’agirait d’une action personnelle non atteinte par la prescription de dix ans puisque le point de départ du délai devrait se décompter à partir de 1999.

La cour de cassation (2008/10/22 3^ème civile N°07/17780) confirme l’arrêt qui a débouté le syndicat avec l’attendu suivant :

« qu’ayant constaté que l’installation par la SCI d’un système de pompes à chaleur et de climatisation sur la toiture ne pouvait s’analyser comme une véritable appropriation des parties communes puisqu’elle ne donnait pas un caractère privatif à cette partie commune que constituait le toit, ce dont elle a exactement déduit que le syndicat exerçait une action personnelle, et relevé qu’il n’était pas contesté par les parties que l’installation initiale du système de pompes à chaleur et de climatisation avait été réalisée dans le courant de l’année 1987, soit plus de dix ans avant l’assignation introductive d’instance, et que c’était à tort que, pour calculer le délai décennal de prescription, le premier juge s’était placé à la date de réalisation des travaux de remplacement de l’ancien matériel, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit à bon droit que l’action du syndicat était prescrite  »

Cette décision est intéressante pour les particuliers et leurs appartements car les situations dans lesquelles du matériel dont l’installation primitive n’avait pas été autorisée, est renouvelé, sont fréquentes.

jacquesperrault@cabinet-perrault.com

]]> http://www.aparapar.com/blog/copropriete-installation-pompes-a-chaleur-sur-les-parties-communes-448.htm/feed