Tous les constructeurs -entrepreneurs, architectes …- sont responsables pendant deux ans des dommages concernant les éléments d’équipement dissociables (appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, ascenseurs, équipements de sécurité incendie,appareils d’éclairage …) ne portant pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble. L’acquéreur doit avertir le constructeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour faire jouer cette garantie

cet article a été posté le : 24/08/2007 à 5:09 am et catégorisé sous immobilier neuf. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.