Garantie de parfait achèvement
Pour de l’immobilier neuf la garantie de parfait achèvement court pendant un an à partir de la reception du logement et engage l’entrepreneur-constructeur à la réparation de tous les désordres signalés, soit par des réserves écrites faites à la réception, soit par voie de notification écrite ( lettre recommandée) postérieurement à celle-ci.
immobilier neuf
10/09/2007 à 3:36 am
Existe-t-il un formulaire type pour officialiser avec les entreprises le départ de la garantie de parfait achèvement?
10/09/2007 à 6:04 pm
Il n’existe pas de formulaire spécifique.La garantie de parfait achevement court a partir de la reception du logement officialisée par un procés-verbal etabli par les deux parties.
23/04/2008 à 7:37 am
Combien de temps peut durer la finition des travaux inscrits sur le procés verbal avant de recevoir la garantie de parfait achèvement? peut-on demander des dommages ou ne pas payer le dernière facture quand cela fait plus de 3 ans après réception?
28/04/2008 à 11:40 am
Kathy,
A vous de déterminer le délai pour que l’entreprise lève ses réserves. habituellement un délai de 15 jours à 1 mois est demandé sauf cas particuliers liés à l’environnement (espace vert, maçonnerie pendant les période de gel etc…).
La garantie de parfait achèvement cours à partir de la rédaction du pv de reception et pendant un an.
quand à retenir de l’argent, vous êtes liés légalement à la retenue de garantie (lorsqu’il n’y a pas de caution bancaire) elle cours de la réception et ce pendant un an,elle ne peut exéder 5% du marché et doit être restituer au bout d’un an.
En cas de litige n’hésiter pas à faire intervenir un huissier pour valider les manques de l’entreprise et à envoyer un ar stipulant que vous ferez appel à une autre société à leur frais si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais( prévoyer un délai mini de 15 jours, le temps de réactivité de l’entreprise)