Sa définition est donnée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Grâce à cette garantie le constructeur d’appartement neuf ou de maison neuve est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui rendent l’ouvrage impropre a sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement.Le constructeur a pris une assurance dommage-ouvrage pour cela  qui vous garantit le paiement des travaux necessaires dans tous les cas.

cet article a été posté le : 23/08/2007 à 8:09 am et catégorisé sous immobilier. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.