IMMOBILIER TRAVAILLEUR INDEPENDANT PROTECTION
IMMOBILIER TRAVAILLEUR INDEPENDANT PROTECTION
Aux termes de l’article L 526-1 du code de commerce une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.
Dans l’espèce ayant fait l’objet de l’arrêt ( cour d’appel d’Orléans 15 mai 2008) l ‘application de ce texte était revendiquée par les débiteurs poursuivis.
La cour rejette le moyen en relevant que la déclaration au registre n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.