Le contrat de construction de maison individuelle.
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat trés réglementé qui comporte des mentions obligatoires:
la désignation du terrain ou sera construite la maison
la description précise des travaux de la maison à construire
le dépôt de garantie
les modalités de règlement du prix de la construction de la maison: 5% à la signature du contrat; 10 % au permis de construire;15 % à l’ouverture du chantier;25 % à l’achèvement des fondations; 40 % à l’achèvement des murs;60 % à la mise hors-d’eau; 75 % à l’achèvement des cloisons; 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement; le solde à la réception des travaux de construction de la maison.
la date d’ouverture du chantier de construction de la maison
le délai d’exécution des travaux
le coût total de la construction de la maison
les justifications des garanties - remboursement et livraison à prix et délai convenu-
achat maison