Le juge des référés est le juge de l’urgence.Un particulier propriétaire d’un appartement peut vouloir utiliser ce juge pour faire résilier un bail de location d’appartement rapidement.Le particulier peut faire jouer la clause résolutoire de son bail de location d’appartement ,le délai de comparution étant en général de 8 jours entre la date de l’audience au tribunal et la date de l’assignation par huissier au locataire de l’appartement.La décision par le juge est rendue dans les 10 jours suivants en général ou immédiatement.

cet article a été posté le : 09/05/2008 à 2:57 am et catégorisé sous location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.