Le particulier vendeur de l’appartement doit fournir les diagnostics suivants depuis plusieurs années: termites,plomb,amiante,mesurage loi Carrez, securité des piscines. Depuis le 1 juin 2006 il faut rajouter les risques technologiques et naturels. Si le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un PPRT ( plan de prévention des risques technologiques) ou par un PPRN (  plan de préventions des risques naturels prévisibles) le vendeur du bien immobilier doit informe l’acquéreur  de l’existence des risques, des sinistres subis par l’immeuble au titre des catastrophes naturelles, lorsqu’une installation soumise a autorisation ( installation classée) a été exploitée sur un terrain.

cet article a été posté le : 03/07/2008 à 5:16 am et catégorisé sous achats immobilier. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.