LE CREP EST OBLIGATOIRE A PARTIR DU 12 AOUT 2008 et les sanctions sont penales en cas de non respect.Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit etre annexé à tout nouveau bail d’appartement signé à compter du 12 août 2008 (bail initial ou renouvellement) : 

-      pour un local affecté en tout ou partie à usage d’habitation,et   situé dans un immeuble construit avant le 1^er janvier 1949,

 -      quel que soit le régime juridique de la location (location meublée,loi du 6 juillet 1989, …) ;

 -      les baux en cours au 12 août 2008 et les tacites reconductions faites à cette date ne sont pas concernés ;

 -      le CREP est à la charge du bailleur (et comme tous les autres diagnostics, déductibles des revenus fonciers : instruction du 23 mars 2007).

cet article a été posté le : 07/07/2008 à 1:06 pm et catégorisé sous location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.