appartement insalubre ou le pire n’est pas certain.
Par arrêté préfectoral un appartement est déclaré insalubre avec impossibilité d’y remédier.
Le tribunal administratif de Melun rejette la demande d’annulation de l’arrêté.
Sur recours du propriétaire l’affaire vient devant la cour administrative d’appel de Paris
L’article l 1331-26 du code de la santé publique dispose que :
« …….L’insalubrité d’un bâtiment doit être qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction … »
A l’appui de son arrêté le préfet mettait en avant tant les conditions d’occupation que l’état de l’appartement.
S’agissant des conditions d’occupation la cour ( 2008 09 18 ) relève que :
« (elles) ne sauraient constituer par elles-mêmes une cause irrémédiable d’insalubrité »
C’est le bon sens même car le bailleur n’est pas responsable des conditions d’occupation.
S’agissant de l’état de l’appartement la cour relève que :
« M. X soutient sans ( être ) sérieusement contredit non seulement que l’installation électrique est désormais conforme aux normes applicables mais aussi que les escaliers ont été modifiés et munis de garde-corps, la mezzanine supprimée, les ventilations défectueuses remplacées ; qu’il n’est nullement établi que les travaux nécessaires pour remédier aux autres défauts relevés seraient techniquement irréalisables ou que leur montant excéderait le coût de reconstruction du logement ; que c’est par suite à tort que le préfet du Val-de-Marne a déclaré irrémédiablement insalubre le logement dont s’agit »
Sur ce considérant la cour annule l’arrêté préfectoral, met à la charge de l’Etat, au titre de remboursement des frais exposés une somme de 1500 euros, et le propriétaire
retrouve la jouissance d’un bien qu’il avait failli perdre définitivement.