Cette loi du 18 décembre 1996  rend obligatoire , avant toute vente de lot de copropriété ( maison-appartement) la communication de la surface, sous peine de baisse du prix pour l’acheteur en cas d’inexactitude .

cet article a été posté le : 12/02/2008 à 5:35 pm et catégorisé sous achats immobilier. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.