La loi Carrez oblige le vendeur de préciser  la surface exacte de l’appartement , neuf ou ancien (les maisons ne sont pas concernées) dans la promesse ou le compromis de vente . Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente , l’acheteur a la possibilité d’intenter une action en réduction de prix dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

cet article a été posté le : 01/09/2007 à 7:26 am et catégorisé sous achat appartement, vente appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.