Loi Carrez pour un appartement ou une maison en copropriété
Avant l’acheteur d’un appartement etait peu informé sur la surface de son logement pour un achats immobilier.Les actes de vente de biens immobiliers exonéraient le particulier vendeur de tout engagement quand a sa surface et sa description.La loi du 18 decembre 1996 dite loi Carrez ,loi no 96-1107 et son décret d’application no 97-532 du 23 mai 1997 a renforce la protection de l’acheteur de bien immobilier en définissant la partie privative d’un lot de copropriété.Par conséquent ,depuis le 19 juin 1997 ,tous les vendeurs de lots en copropriété doivent certifier aux acheteurs la superficie du bien immobilier vendu.La loi ne s’applique donc qu’aux lots de copropriétés et donc principalement aux appartements.
achats immobilier;copropriété