LOUAGE DEPOLLUTION CHARGE
Le bailleur d’un terrain sur lequel sont édifiés des bâtiments donnés en location aux fins d’exploitation d’une usine de production de produits chimiques reçoit un congé de son locataire.
Ce locataire tarde à faire dépolluer le site et le bailleur qui estime avoir subi un préjudice ensuite de ce retard assigne en réparation.
A titre reconventionnel l’ex locataire demande le remboursement du coût de la dépollution en soutenant :
- que lorsqu’il a reçu les lieux ils étaient déjà pollués,
- que pour sa part il n’a pas exercé une activité polluante,
- que dès lors la dépollution à laquelle il a procédé a amélioré le terrain et que par conséquent il lui en est du le remboursement.
La lecture de la décision judiciaire semble faire apparaître que l’exposé des faits par l’ex- locataire, tel qu’il est rapporté ci –dessus, est exact.
La Cour d’appel de Nîmes rejette la demande de l’ex locataire.
La Cour de Cassation ( 1 avril 2008 P 07-11942 ) confirme le bien fondé de cette position au motif que la Cour de Nîmes « en a déduit à bon droit ( de la loi du 19 juillet 1976 ) que la remise en état du site résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publique, était à la charge du locataire »
Eu égard au coût élevé de dépollution d’un site industriel cette décision retiendra l’attention.