Un particulier peut réclamer a son locataire le paiement du loyer et des charges pendant 5 ans à compter du jour ou ces sommes sont dues même si le locataire a quitté l’appartement depuis.Toute somme réclamée doit être justifiée.D’un autre coté le locataire de l’appartement a 5 ans pour contester le montant des charges  qu’il a payé s’il estime que c’est trop selon l’article 2277 du code civil.Dans certains cas le locataire de l’appartement bénéficie d’un délai de trente ans.

cet article a été posté le : 30/06/2008 à 5:04 am et catégorisé sous location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.