Malfacons
Fuite d’eau, fissures, problèmes de toiture, étanchéité… vous voulez vous retourner contre le constructeur de la maison individuelle ou de l’appartement neuf pour obtenir un dédommagement ou une réparation. Les tribunaux ont précisé vos droits .
Une maison neuve qui n’est pas solide, qui ne ferme pas ou qui n’abrite pas du mauvais temps, ce n’est pas normal. Un appartement neuf qui est humide, dont les murs se fissurent… ce n’est pas normal.
Les dommages qui compromettent “la solidité de de l’ouvrage” ou qui “le rendent impropre à sa destination” (étanchéité des toitures,clos) sont couverts par la garantie décennale. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, vous pouvez demander au constructeur de la maison ou de l’appartement de réparer les désordres résultant des défauts cachés (art. 1792 du Code civil).
Le constructeur tentera de démontrer que le dommage est dû à un cas de force majeure, une faute du maître de l’ouvrage (celui qui a fait faire les travaux c’est a dire le promoteur) ou au fait d’un tiers, événements qui l’exonéreront de sa garantie.