MARCHE A FORFAIT REMISE EN CAUSE DU FORFAIT CONDITIONS
Une entreprise chargée du lot gros œuvre d’un marché comportant la réalisation de plusieurs bâtiments assigne le maître de l’ouvrage en paiement de diverses sommes dues, selon elle, au titre d’erreur dans le métré initial et de quantités supplémentaires mises en œuvre.
La cour d’appel, relevant des différences de quantité de béton importantes, des insuffisances d’acier et la modification du principe de construction en cours de chantier fait droit à la demande ;
La cour de cassation ( 3ème Civile 26 02 2008 P 06 20801) casse en relevant que «…. le bouleversement de l’économie du contrat ne peut faire perdre au marché son caractère forfaitaire que s’il résulte de modifications voulues par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel qui a constaté qu’elles étaient la conséquence d’actes de
On doit constater que même chez les entrepreneurs, dont c’est pourtant le quotidien, les conséquences de la notion de marché à forfait ne sont pas toujours exactement appréciées et partant les précautions à prendre en cours de chantier sont méconnues.