Dans une copropriété ,afin de renforcer la transparence et de protéger les particuliers propriétaires des appartements ,l’assemblée générale décide du montant des contrats et des marchés a partir desquels la mise en concurrence devient obligatoire.Par ailleurs ,en cas de vente d’une maison ou en cas de vente d’un appartement en copropriété, si le particulier vendeur ne fournit pas au notaire instrumentant un certificat attestant qu’il est libre de toute obligation financière etc..) vis a vis du syndicat de copropriétaires ,le syndic a 15 jours a partir de l’avis de mutation donné par le notaire pour faire opposition au versement des fonds.

cet article a été posté le : 30/07/2008 à 2:56 am et catégorisé sous copropriété. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.