OUVRAGE PUBLIC ANNULATIONS DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSEQUENCES
OUVRAGE PUBLIC ANNULATIONS DE PERMIS DE CONSTRUIRE CONSEQUENCES
L’office public d’aménagement et de construction de la Ville de Paris ( OPAC ) construit un immeuble à usage d’habitation, de commerces, de jardin maternel et de stationnement.
A la requête de voisins qui s’estiment lésés, les deux permis de construire successivement délivrés à l’OPAC pour la réalisation de cette opération sont annulés.
Ultérieurement ces mêmes voisins sollicitent de la juridiction administrative la démolition de l’immeuble désormais sans permis et l’indemnisation de leur préjudice.
Aux termes de l’arrêt rendu ( cour administrative d’appel de Paris 14.02.2008 06PAO1542)
la cour d’appel rappelle les principes devant régir la matière :
« Considérant que lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général »
La motivation est classique. La solution l’est tout autant : en effet, les demandeurs sont déboutés de leur demande en démolition au motif que la démolition de l’ouvrage public porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.
Quant à leur préjudice, que la cour réduit à une perte de vue et d’ensoleillement, il est évalué à 25 000,00€.
Il en aura donc coûté aux demandeurs des années de procédure, avec les frais et les soucis qui l’accompagnent, pour apprendre que malgré deux annulations successives de permis de construire, l’immeuble ne sera pas détruit et leur préjudice sera chichement évalué.
La jurisprudence administrative n’est pas toujours tendre pour le citoyen.