Permis de construire Absence division foncière Lotissement Non
Une demande de permis de construire cinq maisons d’habitations à usage locatif sur un terrain appartenant à un même propriétaire est déposée.
Le maire de la commune refuse la délivrance du permis au motif que l’intéressé aurait du déposer soit une demande unique de permis groupé soit une demande préalable d’autorisation de lotir.
Sur recours de l’intéressé le Tribunal administratif donne raison au maire.
La cour administrative d’appel annule le jugement et le conseil d’état ( 2008 03 01 N° 296 287 ) confirme l’analyse de la cour d’appel avec le considérant suivant :
« Considérant que les projets présentés par M. B consistaient en la construction en vue de leur location ultérieure, par un seul maître d’ouvrage et sur un même terrain, de cinq habitations ; que cette opération n’est susceptible de conférer à chacun des futurs locataires qu’un simple droit d’usage exclusif d’une maison individuelle et du terrain attenant, sans entraîner, par elle même, de division foncière ; que, dès lors, la COMMUNE DE MAREIL LE GUYON n’est pas fondée à soutenir que la cour administrative d’appel aurait commis une erreur de droit, en jugeant que la location ne constituait pas une division en jouissance de la propriété foncière … »