Pour construire ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes, ou pour aménager une habitation ou partie d’une construction existante, on doit faire la demande d’un permis de construire spécifique. 

Comme le stipule l’article R421-1-1 du Code de l’Urbanisme, « la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique. »

Sur ce document, il faut préciser :  l’identité du demandeur, l’identité et la qualité de l’auteur du projet,  la situation et la superficie du terrain, l’identité de son propriétaire au cas où celui-ci n’est pas l’auteur de la demande,  la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction.

cet article a été posté le : 15/08/2007 à 9:15 am et catégorisé sous permis de construire. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.