Pour vendre mon appartement
Pour vendre mon appartement je dois signer une promesse de vente ou un compromis de vente. Quelle est la difference entre les deux.
compromis promesse de ventePour vendre mon appartement je dois signer une promesse de vente ou un compromis de vente. Quelle est la difference entre les deux.
compromis promesse de ventecet article a été posté le : 16/08/2007 à 6:57 am et catégorisé sous vente appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.
16/08/2007 à 7:08 am
Le compromis de vente, parfois appelé ” promesse synallagmatique de vente ” est un contrat préparatoire à une vente définitive.Le vendeur et l’acheteur s’engagent, chacun, fermement et définitivement.
La promesse unilatérale de vente est un contrat conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix déterminé, alors que l’acheteur, lui, se réserve le droit d’acheter ou non, à l’issue d’un certain délai (délai d’option), fixé par les parties. Cette promesse doit être impérativement enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l’acheteur.