Préemption par commune Nécessité d’un projet d’action
Une commune exerce un droit de préemption sur la vente de deux modestes parcelles d’une surface totale de 59m² et ce dans le but d’élargir la voie principale et de créer des espaces verts.
Un arret de la cour administrative d’appel de Marseille annule l’arreté du maire exercant le droit de préemption.
Sur pourvoi de la mairie le conseil d’état ( 2008 05 19 confirme l’arrêt en relevant que la cour avait pu tout à la fois relever que :
- la préemption avait été décidée pour élargir la voie principale,
- cependant au moment de la préemption la commune ne justifiait pas d’un projet d’aménagement répondant aux conditions fixées par les articles L 200-1 et l 300-1 du code de l’urbanisme
Il s’agit là d’un coup de frein donné aux pouvoirs des collectivités publiques qui sont priées de n’user de leur droit de préempter que pour réaliser, conformément aux dispostions du code de l’urbanisme, un projet ayant déjà pris corps et non un projet n’ayant aucune consistance sauf à lui en donner une à postériori en cas de contestation.