Prescription acquisitive
La Cour de Cassation vient de rappeler que si pendant trente ans vous possédez et entretenez une bande de terrain faisant partie de la propriété de votre voisin cette possession présente tous les caractères nécessaires pour prescrire et en conséquence vous pouvez être déclaré propriétaire de la bande de terre en question.
Il s’agit là de l’application classique de la règle de droit.
Il n’est pas inutile cependant de la rappeler.
Cour de Cassation 3ème chambre civile 8 janvier 2008
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