Tous les règlements de copropriété publies a partir de décembre 2002 doivent préciser la façon dont les quote part de parties communes et de charges ont ete reparties.La publication des modifications n’est plus soumise qu’au droit fixe d’enregistrement .

cet article a été posté le : 30/07/2008 à 8:24 am et catégorisé sous copropriété. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Les commentaires et les pings sont terminés actuellement.