C’est le contrat fondateur de la copropriété que ce soit pour un ensemble d’appartements neufs ou de maisons neuves, l’équivalent des statuts d’une société .Tout articulier l’accepte nécessairement en signant son acte d’achats immobilier, et doit en recevoir une copie par le vendeur immobilier. Le Règlement de copropriété et notamment l’état descriptif de division qui en fait partie sont publiés au Fichier immobilier , l’état descriptif de division etant enregistré à la Conservation des hypothèques.

cet article a été posté le : 07/01/2008 à 10:05 am et catégorisé sous achat appartement, achat maison, achats immobilier, copropriété. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.