Un particulier dot verser soit un acompte soit des arrhes au moment de la signature d’un contrat pour une location vacances.Avec le versement des arrhes le particulier peut annuler sa réservation et il perdra seulement les arrhes.Si l’annulation vient du propriétaire celui-ci devra verser le double des arrhes.Dans le cas d’un versement d’acompte si l’annulation vient du candidat locataire le propriétaire peut exiger le solde et même réclamer des dommages et intérêts.Si l’annulation vient du propriétaire il doit rendre l’acompte et le particulier candidat locataire peut réclamer des dommages et intérêts.Si rien n’est précisé dans le contrat la loi considère que ce sont des arrhes qui sont versés.

cet article a été posté le : 17/04/2008 à 6:12 am et catégorisé sous location vacances. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.