Aux termes de l’article 1792 du code civil le constructeur d’un ouvrage est responsable, de plein droit, envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Pour pouvoir bénéficier de cette présomption de responsabilité qui dispense le maître de l’ouvrage d’avoir à prouver une faute, celui-ci doit établir que le désordre dénoncé dans le délai de dix ans «  atteindra de manière certaine, avant l’expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte » (Cour de Cassation 3^ème civile 12.02.2008 P 06-10642)

En l’espèce tel n’était pas le cas la cour d’appel ayant constaté que les micro-fissures de retraits des façades ne présentaient pas, avant l’expiration de la garantie décennale, le caractère de gravité tel que requis par l’article 1792 du code civil.

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cet article a été posté le : 22/03/2008 à 11:17 am et catégorisé sous construction responsabilité. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.