SCI ACTION CONTRE LES ASSOCIES PRESCRIPTION
PRESCRIPTION ENCORE
Aux termes de l’article L 211-2 du code de la construction et de l’habitation les associés des sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles sont tenus du passif social à proportion de leurs droits sociaux.
Mais par ailleurs, aux termes de l’article 1859 du code civil les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Enfin, aux termes de l’article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur.
Un syndicat de copropriétaires avait obtenu, ensuite de malfaçons affectant l’immeuble une condamnation contre une société de construction vente ; cette dernière fut mise ultérieurement en liquidation amiable puis judiciaire.
Le syndicat entreprit alors une procédure contre les associés de la SCI.
L’action étant atteinte par la prescription de l’article 1859 CC le syndicat imagina de soutenir, à titre subsidiaire, qu’il exerçait au titre de l’action oblique l’action qu’aurait pu ou du exercer la SCI contre ses membres.
La cour d’appel rejette cette action approuvée en cela par la cour de cassation ( 3ème civile 27.02.2008 p 06 18854) qui considère que l’action engagée est en fait l’action directe du créancier contre les associés et que comme telle elle est atteinte par la prescription de cinq ans.
Le moyen du syndicat était habile mais il a été rejeté sans que la motivation de la cour de cassation soit d’ailleurs parfaitement convaincante.
Quoiqu’il en soit il y a là un exemple supplémentaire sur les dangers des prescriptions.