SERVITUDE DE VUE
SERVITUDE DE VUES
Ne pas être sous la vue de ses voisins peut être important et peut justifier qu’on fasse trancher le problème par la cour de cassation.
Un propriétaire rénove ses fenêtres et est assigné par un voisin qui soutient que les travaux ont engendré des vues sur sa propriété.
La cour d’appel ne voit dans les travaux qu’une modernisation qui n’a entraîné ni agrandissement ni création de fenêtres et déboute le demandeur.
La cour de cassation ( 3ème civile 4.03.2008 p 07 10430) casse en retenant que la cour d’appel n’a pas recherché, comme il lui était demandé si, avant les travaux, les fenêtres n’étaient pas munies de treillis à fines mailles interdisant toute vue sur la cour du voisin.