Un constructeur de maison individuelle ne peut exiger de l’acquéreur qui ne se fait pas assister d’un professionnel lors de la réception de l’ouvrage, le paiement du solde du prix. (Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2003,
Juris-Data n° 2003-021904) Voir la suite sur cabinet-perrault.com

cet article a été posté le : 09/09/2007 à 2:40 pm et catégorisé sous immobilier neuf. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.